Article 2 A — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 juillet 1988

Les titres reçus par une entreprise qui exerce une option d'achat portant sur les valeurs mobilières sont inscrits à son actif au cours du marché à la date de l'exercice de l'option.

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Article 2 A · Code général des impôts, annexe III

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