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Version en vigueur du 25 janvier 1984 au 11 avril 1997

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 23 janvier 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article 39 octies A du Code général des impôts sont applicables aux établissements de crédit enregistrés parr le conseil national du crédit et habilités à effectuer des opérations de crédit ou de crédit-bail au profit des entreprises.
Nouvelle version :
Les dispositions de l'article 39 octies A du Code général des impôts sont applicables aux établissements de crédit enregistrés parr le ~~Suppression : conseil~~Ajout : Comité ~~Suppression : national~~Ajout : des du