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Version en vigueur du 11 avril 1997 au 23 janvier 2010

Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article 39 octies A du Code général des impôts sont applicables aux établissements de crédit enregistrés parr le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et habilités à effectuer des opérations de crédit ou de crédit-bail au profit des entreprises.
Nouvelle version :
Les dispositions de l'article 39 octies A du Code général des impôts sont applicables aux établissements de crédit enregistrés ~~Suppression : parr le Comité des~~Ajout : par ~~Suppression : établissements~~Ajout : l'Autorité