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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 30 mai 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article 39 octies A du Code général des impôts sont applicables aux établissements de crédit enregistrés par l'Autorité de contrôle prudentiel et habilités à effectuer des opérations de crédit ou de crédit-bail au profit des entreprises.
Nouvelle version :
Les dispositions de l'article 39 octies A du ~~Suppression : Code~~Ajout : code général des impôts sont applicables aux établissements de crédit enregistrés par l'Autorité de contrôle prudentiel et Ajout : de résolution et habilités à effectuer des opérations de crédit ou de crédit-bail au profit des entreprises.