Article 38 quater (version du 17 mars 1984)

Version en vigueur depuis le 17 mars 1984

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 17 mars 1984

Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt.