CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
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Version en vigueur depuis le 17 mars 1984
Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt.
Version en vigueur depuis le 17 mars 1984
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CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
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