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Code général des impôts, annexe III
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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En cas de création ou de cessation d'entreprise en cours d'année, Suppression : laAjout : les Suppression : limiteAjout : limites de Suppression : 500.000 F viséeAjout : recettes à l'article 38 sexdecies A Suppression : estAjout : sont Suppression : ajustéeAjout : ajustées au prorata de la durée d'exploitation pendant ladite année. Cet ajustement n'est pas effectué si l'exploitant a levé la totalité des récoltes de l'année.