Article 38 sexdecies RC (version du 30 décembre 1983)

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 17 juin 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 17 juin 2001

En cas de passage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition d'aprés le bénéfice réel, les exploitants joignent à leur première déclaration de résultats une note donnant la composition et le mode d'évaluation du stock d'entrée.