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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 30 décembre 1983

Version en vigueur depuis le 30 décembre 1983

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes, sociétés et organismes définis à l'article 75 de l'annexe II au code général des impôts, dénommés ci-après "établissements payeurs" qui payent, à quelque titre que ce soit, des intérêts, arrérages et autres produits visés à l'article 125 A-I du code précité doivent se conformer aux dispositions des articles 41 duodecies B à 41 duodecies G, 49 A et 381 S.
Nouvelle version :
Les personnes, sociétés et organismes définis à l'article 75 de l'annexe II au code général des impôts, dénommés ci-après "Ajout : établissements payeursAjout : " qui payent, à quelque titre que ce soit, des intérêts, arrérages et autres produits visés à

Suppression :

Ajout : au

Ajout : I de

l'article 125

~~Suppression : A-I~~

Ajout : A

du code précité doivent se conformer aux dispositions des articles 41 duodecies B à 41 duodecies G

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : 49 A~~

et 381 S.