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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 31 mars 1999

Version en vigueur depuis le 31 mars 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre de l'économie et des finances peut décider par arrêté que les déclarations visées aux articles 42 à 45 ci-dessus et les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A, 97, 101 et 302 sexies du code général des impôts doivent être fournies en plusieurs exemplaires.
Nouvelle version :
Le ministre de l'économie et des finances peut décider par arrêté que les déclarations visées aux articles 42 à 45 ci-dessus et les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : 97, 101~~ et ~~Suppression : 302 sexies~~Ajout : 97

du code général des impôts doivent être fournies en plusieurs exemplaires.