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21 mots ajoutés16 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2007
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. Sans objet. 2. La taxe à la charge des personnes, associations et organismes visés à l'article 50 est calculée sur le montant total des rémunérations effectivement payées par ces personnes, associations et organismes à l'ensemble de leur personnel - y compris la valeur des avantages en nature - quels que soient l'importance des rémunérations et le lieu du domicile des bénéficiaires. 3. L'assiette de la taxe est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble des rémunérations définies au 2 le rapport existant, au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. 4. Sans objet.
Nouvelle version :
1. Suppression : Sans
Ajout : (Disposition
Ajout : devenue sans
objet
Ajout : )
. 2. La taxe à la charge des personnes
Suppression : ,
Suppression : associations et
Ajout : ou
organismes
Suppression : visés
Ajout : mentionnés
à l'article
Suppression : 50
Ajout : 231
Ajout : du code général des impôts
est calculée sur le montant total des rémunérations effectivement payées par ces personnes
Suppression : ,
Suppression : associations et
Ajout : ou
organismes à l'ensemble de leur
Suppression : personnel - y
Ajout : personnel-y
compris la valeur des avantages en
Suppression : nature - quels
Ajout : nature-quels
que soient l'importance des rémunérations et le lieu du domicile des bénéficiaires. 3. L'assiette de la taxe est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble des rémunérations définies au 2 le rapport existant, au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. 4.