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21 mots ajoutés16 mots supprimés
1. Suppression : SansAjout : (Disposition Ajout : devenue sans objetAjout : ). 2. La taxe à la charge des personnesSuppression : , Suppression : associations etAjout : ou organismes Suppression : visésAjout : mentionnés à l'article Suppression : 50Ajout : 231 Ajout : du code général des impôts est calculée sur le montant total des rémunérations effectivement payées par ces personnes,