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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 juillet 1983
Version en vigueur depuis le 31 juillet 1983
Alinéa modifié.
Ancienne version : La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs désignés à l'article 262-II-4° du code général des impôts est fixée comme il suit : - atterrissage et décollage; - usage des dispositifs d'éclairage; - stationnement, amarrage et abri des aéronefs; - usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises; - usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs; - opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs; - opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord; - gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie; - visites de sécurité, expertises techniques; - relevage et sauvetage des aéronefs; - opérations des consignataires d'aéronefs et agents aériens.
Nouvelle version :
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs désignés
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : 4° du II de
l'article 262
Suppression : -II-4°
du code général des impôts est fixée comme il suit :
Suppression : -
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atterrissage et décollage
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usage des dispositifs d'éclairage
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stationnement, amarrage et abri des aéronefs
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usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises
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usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs
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Ajout : –
opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs
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opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord
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gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie
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visites de sécurité, expertises techniques
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Ajout : –
relevage et sauvetage des aéronefs
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Ajout : –
opérations des consignataires d'aéronefs et agents aériens.
Ajout : – expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.