Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
41 mots ajoutés15 mots supprimés
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs désignés Suppression : àAjout : au Ajout : 4° du II de l'article 262Suppression : -II-4° du code général des impôts est fixée comme il suit : Suppression : -Ajout : – atterrissage et décollageAjout : ; Suppression : -Ajout : – usage des dispositifs d'éclairageAjout : ; Suppression : -Ajout : – stationnement, amarrage et abri des aéronefsAjout : ; Suppression : -Ajout : – usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandisesAjout : ; Suppression : -Ajout : – usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefsAjout : ; Suppression : -Ajout : – opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefsAjout : ; Suppression : -Ajout : – opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bordAjout : ; Suppression : -Ajout : – gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendieAjout : ; Suppression : -Ajout : – visites de sécurité, expertises techniquesAjout : ; Suppression : -Ajout : – relevage et sauvetage des aéronefsAjout : ; Suppression : -Ajout : – opérations des consignataires d'aéronefs et agents aériens.Ajout : – expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.