Code général des impôts, annexe III
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Suppression : La liste des prestations de services de caractèreAjout : Les Suppression : socialAjout : critères, Suppression : culturel ouAjout : les Suppression : quiAjout : conditions Suppression : répondent,Ajout : et Suppression : enAjout : l'agrément Suppression : raisonAjout : prévus Suppression : deAjout : au Suppression : leurAjout : 6° Suppression : natureAjout : du Suppression : etAjout : I de Suppression : leur prix, à des besoins courants,Ajout : l' Suppression : prévueAjout : article Suppression : àAjout : 278 Suppression : l'articleAjout : sexies Suppression : 280-2-bAjout : A du code général des impôts Suppression : est fixée ainsi qu'il suit : Soins donnés par les établissements hospitaliers, dispensaires, cliniques, homes d'enfants, maisons de repos, de convalescence ou de retraite, pouponnières, établissements thermaux ou de thalassothérapie, à l'exclusion des soins de beauté etAjout : s'entendent de ceux Suppression : qui ne présentent pas un caractère médical; Locations de radium à usage médical; Soins de coiffure fournis par les salons qui ne sont pas classés dans la première catégorie; Droits d'entrée dans les établissements de bains-douches; Droits d'entrée dans les piscines, stades, gymnases; Opérations de blanchisserie, teinturerie et nettoyage de linge et vêtements; Location de linge; Services assurés par les entreprises de pompes funèbres à l'occasion des inhumations et transports funéraires; Enseignement général, agricole, ménager, professionnel ou artistique; Droits d'entrée pour la visite des parcs aménagés autres que les parcs zoologiques, botaniques et les parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel passibles du taux réduit (1); Locations d'emplacements sur les terrains de camping qui ne bénéficient pas du taux réduit (2); Services d'enlèvement et de destruction des ordures ménagères; Opérations de désinfection; Locations de compteurs de gaz et d'électricité; Opérations de déménagement; Services rendus par les administrateurs de biens et syndics de copropriété pour la gestion des immeubles bâtis; Opérations relevant de l'agence de location ou de l'activité d'intermédiaire en transactions immobilières; Location de vêtements de travail; Services consistant dans la fourniture de spectacles; Réparations de chaussures; Services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires; Services rendus par les chaînes et groupements d'achats à leurs membres qui ne font pas l'objet d'une rémunération propre, mais sont couverts par une cotisation non proportionnelle au montant des livraisons faites aux adhérents; Prestations de chauffage des bâtiments; Transports de lettres, télégrammes et colis postaux effectués pour le compte de l'administration des postes et télécommunications, quel que soit le moyen de transport utilisé; Locations d'emplacements de vente non aménagés consenties aux usagers dans les marchés d'intérêt national; Opérations effectuées par les adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux dans le cadre du contrat qui les lie aux collectivités publiques, à l'exclusion de toute opération accessoire à cette activité; Prestations de services relatives aux insertions d'annonces de demandes d'emploi dans les journaux et publications qui bénéficient des avantages fiscaux prévus à l'article Suppression : 298 septies du code général des impôts (1) Voir code général des impôts, art. 279-bAjout : 315 ter Suppression : et 279 b nonies. (2) Voir code général des impôts, art. 279-aAjout : A Suppression : ter.