Comparer deux versions

Ajout : I. - 1° Le Suppression : tauxAjout : plafond Suppression : majoréAjout : de Ajout : la part de la Suppression : taxeAjout : quittance Suppression : surAjout : relative Ajout : au loyer mensuel mentionné au troisième alinéa du b du 1° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts applicable à la Suppression : valeurAjout : location Suppression : ajoutéeAjout : meublée Suppression : s'appliqueAjout : en Suppression : auxAjout : résidence Suppression : opérationsAjout : services Suppression : d'achat,Ajout : mentionnée Suppression : d'importation,Ajout : à Ajout : l'article L. 631-13 du code de Suppression : vente,Ajout : la Ajout : construction et de Suppression : livraison,Ajout : l'habitation Ajout : est celui prévu à l'article 87. 2° Pour les résidences services qui accueillent au moins 75 % de Suppression : commission,Ajout : personnes Ajout : âgées de Suppression : courtageAjout : 75 Ajout : ans ou Ajout : plus, les plafonds de Suppression : façonAjout : loyer Suppression : portantAjout : mensuel Suppression : surAjout : par Suppression : lesAjout : mètre Suppression : biensAjout : carré sont majorés au plus de 3,Ajout : 50 Suppression : neufsAjout : euros Suppression : ouAjout : au Suppression : d'occasionAjout : titre des baux conclus en 2024, Suppression : désignésAjout : dans Suppression : ci-aprèsAjout : la Suppression : :Ajout : limite Suppression : 1Ajout : du plafond du coefficient multiplicateur défini au dernier alinéa du 3°Ajout : . Suppression : OuvragesAjout : 3° Suppression : composésAjout : La Suppression : enAjout : surface Suppression : entierAjout : à Suppression : ouAjout : prendre en Suppression : partieAjout : compte Suppression : deAjout : pour Suppression : perlesAjout : l'appréciation Suppression : fines,Ajout : du Suppression : perlesAjout : plafond de Suppression : culture,Ajout : loyer Suppression : pierresAjout : est Suppression : précieuses,Ajout : la Suppression : gemmesAjout : surface Suppression : naturelles,Ajout : privative Suppression : pierresAjout : du Suppression : synthétiquesAjout : logement Suppression : ouAjout : définie Suppression : reconstituées,Ajout : au Suppression : deAjout : dernier Suppression : platine,Ajout : alinéa Suppression : d'orAjout : du Suppression : etAjout : a Suppression : d'argent;Ajout : de Suppression : (SansAjout : l'article Suppression : objetAjout : 2 Suppression : ,Ajout : duodecies Suppression : 18Ajout : à Suppression : aoûtAjout : laquelle Suppression : 1993).Ajout : s'ajoute Suppression : 2°Ajout : une Suppression : SousAjout : quote-part Suppression : réserveAjout : de Ajout : la surface des Suppression : dispositionsAjout : espaces Ajout : communs collectifs mentionnés au 3° de l'article Suppression : 89Ajout : D. Suppression : bis,Ajout : 631-27 Suppression : diapositives,Ajout : du Suppression : vuesAjout : code Suppression : stéréoscopiquesAjout : de Ajout : la construction et Suppression : filmsAjout : de Suppression : cinématographiques;Ajout : l'habitation Ajout : égale à la surface des espaces communs collectifs multipliée par le rapport entre la surface privative dudit logement et la somme des surfaces Suppression : sensibles,Ajout : privatives Suppression : àAjout : des Suppression : l'exceptionAjout : logements de Suppression : cellesAjout : la Ajout : résidence. Pour les résidences qui Suppression : sontAjout : comportent Suppression : destinéesAjout : des Suppression : àAjout : espaces Ajout : communs privatifs, la Suppression : réalisationAjout : surface Suppression : deAjout : à Suppression : matricesAjout : prendre Suppression : d'impressionAjout : en Suppression : parAjout : compte Suppression : tousAjout : pour Suppression : procédésAjout : chacun Suppression : photomécaniques;Ajout : des Suppression : appareilsAjout : colocataires Ajout : est égale à la surface des locaux privatifs, majorée de Suppression : priseAjout : la Ajout : quote-part de Suppression : vuesAjout : surface des espaces communs collectifs mentionnée au précédent alinéa, Ajout : et de Suppression : projectionAjout : la Suppression : ouAjout : quote-part de Suppression : vision;Ajout : surface Suppression : piècesAjout : des Suppression : détachéesAjout : espaces communs privatifs du logement, Suppression : élémentsAjout : égale Suppression : constitutifsAjout : à Suppression : etAjout : la Suppression : accessoiresAjout : surface Ajout : des espaces communs privatifs multipliée par le rapport entre la surface privative de Suppression : cesAjout : chaque Suppression : appareils,Ajout : colocataire Suppression : matérielsAjout : dudit Ajout : logement et Suppression : fournitures;Ajout : des Suppression : (SansAjout : surfaces Suppression : objet,Ajout : de Suppression : 18Ajout : l'espace Suppression : aoûtAjout : privatif Suppression : 1993)Ajout : du logement. Suppression : 3°Ajout : Le Suppression : Electrophones,Ajout : coefficient Suppression : tourne-disques,Ajout : multiplicateur Suppression : magnétophones,Ajout : défini Suppression : machinesAjout : au Suppression : àAjout : deuxième Suppression : dicter,Ajout : alinéa Suppression : récepteursAjout : du Ajout : 1 du I de Suppression : radio,Ajout : l'article Suppression : ainsiAjout : 2 Suppression : queAjout : terdecies Suppression : tousAjout : D Suppression : appareilsAjout : ne Suppression : d'enregistrementAjout : peut Suppression : ouAjout : excéder Suppression : deAjout : 1,6 Suppression : reproductionAjout : pour Ajout : les résidences services. Pour le calcul du Suppression : sonAjout : coefficient Suppression : ouAjout : multiplicateur, Ajout : il n'est pas tenu compte de Suppression : l'image,Ajout : la Suppression : àAjout : quote-part Suppression : l'exceptionAjout : de Ajout : surface des Suppression : simplesAjout : espaces Suppression : récepteursAjout : communs Suppression : deAjout : collectifs Suppression : télévisionAjout : mentionnée Suppression : ;Ajout : au Suppression : sousAjout : premier Suppression : réserveAjout : alinéa. Ajout : II. - 1° Au titre des Suppression : dispositionsAjout : baux Ajout : conclus en 2024, le plafond mensuel toutes taxes comprises de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : 281Ajout : part Suppression : bisAjout : de Suppression : JAjout : la Ajout : quittance relative aux services spécifiques non individualisables mentionnés à l'article D. 631-27 du code Suppression : généralAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : impôts,Ajout : construction Suppression : disques,Ajout : et Suppression : bandes,Ajout : de Suppression : cassettesAjout : l'habitation, Suppression : filmsAjout : facturés Suppression : sonoresAjout : dans les résidences services mentionnées au 1° du I, Suppression : supportsAjout : est Ajout : égal à 100 euros par contrat de Suppression : sonAjout : bail. Suppression : ouAjout : 2° Suppression : d'image;Ajout : Pour Suppression : élémentsAjout : les Suppression : constitutifs,Ajout : résidences Suppression : piècesAjout : services Suppression : détachéesAjout : qui Suppression : etAjout : accueillent Suppression : accessoiresAjout : au Ajout : moins 75 % de Suppression : cesAjout : personnes Suppression : appareilsAjout : âgées Suppression : ouAjout : de Suppression : supports;Ajout : 75 Suppression : (SansAjout : ans Suppression : objetAjout : ou plus, Suppression : 18Ajout : le Suppression : aoûtAjout : plafond Suppression : 1993).Ajout : mentionné Suppression : 4Ajout : au présent 1° Suppression : (Abrogé)Ajout : est porté à 120 euros. Suppression : 5°Ajout : En Suppression : (DevenuAjout : outre, Suppression : sansAjout : pour Suppression : objetAjout : ces résidences, sont admis les plafonds supplémentaires mensuels toutes taxes comprises suivants : a)Ajout : 180 euros au titre de la mise en œuvre d'une présence journalière continue et d'un dispositif d'intervention d'urgence permanent pouvant reposer sur des moyens techniques dématérialisés ; b) 100 euros au titre de l'astreinte de nuit avec intervention en moins de quinze minutes assurée par un personnel attaché à la résidence. Suppression : 6Ajout : III. - Le montant prévu au 2° Suppression : TabacsAjout : du Suppression : ;Ajout : I Suppression : (SansAjout : est Suppression : objet,Ajout : révisé Suppression : 18Ajout : au Suppression : aoûtAjout : 1er Suppression : 1993)Ajout : janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies. Suppression : 7Ajout : Les montants prévus aux 1° Suppression : (Abrogé)Ajout : et 2° du II sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis au centième d'euro le plus proche.