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Ajout · Suppression
Ajout : I. - 1° Le Suppression : tauxAjout : plafondSuppression : majoréAjout : deAjout : la part de la Suppression : taxeAjout : quittanceSuppression : surAjout : relativeAjout : au loyer mensuel mentionné au troisième alinéa du b du 1° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts applicable à la Suppression : valeurAjout : location
Suppression : ajoutée
Ajout : meublée
Suppression : s'applique
Ajout : en
Suppression : aux
Ajout : résidence
Suppression : opérations
Ajout : services
Suppression : d'achat,
Ajout : mentionnée
Suppression : d'importation,
Ajout : à
Ajout : l'article L. 631-13 du code
de
Suppression : vente,
Ajout : la
Ajout : construction et
de
Suppression : livraison,
Ajout : l'habitation
Ajout : est celui prévu à l'article 87. 2° Pour les résidences services qui accueillent au moins 75 %
de
Suppression : commission,
Ajout : personnes
Ajout : âgées
de
Suppression : courtage
Ajout : 75
Ajout : ans
ou
Ajout : plus, les plafonds
de
Suppression : façon
Ajout : loyer
Suppression : portant
Ajout : mensuel
Suppression : sur
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : mètre
Suppression : biens
Ajout : carré sont majorés au plus de 3
,
Ajout : 50
Suppression : neufs
Ajout : euros
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : d'occasion
Ajout : titre des baux conclus en 2024
,
Suppression : désignés
Ajout : dans
Suppression : ci-après
Ajout : la
Suppression : :
Ajout : limite
Suppression : 1
Ajout : du plafond du coefficient multiplicateur défini au dernier alinéa du 3
°
Ajout : .
Suppression : Ouvrages
Ajout : 3°
Suppression : composés
Ajout : La
Suppression : en
Ajout : surface
Suppression : entier
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : prendre
en
Suppression : partie
Ajout : compte
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : perles
Ajout : l'appréciation
Suppression : fines,
Ajout : du
Suppression : perles
Ajout : plafond
de
Suppression : culture,
Ajout : loyer
Suppression : pierres
Ajout : est
Suppression : précieuses,
Ajout : la
Suppression : gemmes
Ajout : surface
Suppression : naturelles,
Ajout : privative
Suppression : pierres
Ajout : du
Suppression : synthétiques
Ajout : logement
Suppression : ou
Ajout : définie
Suppression : reconstituées,
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : dernier
Suppression : platine,
Ajout : alinéa
Suppression : d'or
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : a
Suppression : d'argent;
Ajout : de
Suppression : (Sans
Ajout : l'article
Suppression : objet
Ajout : 2
Suppression : ,
Ajout : duodecies
Suppression : 18
Ajout : à
Suppression : août
Ajout : laquelle
Suppression : 1993).
Ajout : s'ajoute
Suppression : 2°
Ajout : une
Suppression : Sous
Ajout : quote-part
Suppression : réserve
Ajout : de
Ajout : la surface
des
Suppression : dispositions
Ajout : espaces
Ajout : communs collectifs mentionnés au 3°
de l'article
Suppression : 89
Ajout : D.
Suppression : bis,
Ajout : 631-27
Suppression : diapositives,
Ajout : du
Suppression : vues
Ajout : code
Suppression : stéréoscopiques
Ajout : de
Ajout : la construction
et
Suppression : films
Ajout : de
Suppression : cinématographiques;
Ajout : l'habitation
Ajout : égale à la surface des espaces communs collectifs multipliée par le rapport entre la surface privative dudit logement et la somme des
surfaces
Suppression : sensibles,
Ajout : privatives
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'exception
Ajout : logements
de
Suppression : celles
Ajout : la
Ajout : résidence. Pour les résidences
qui
Suppression : sont
Ajout : comportent
Suppression : destinées
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : espaces
Ajout : communs privatifs,
la
Suppression : réalisation
Ajout : surface
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : matrices
Ajout : prendre
Suppression : d'impression
Ajout : en
Suppression : par
Ajout : compte
Suppression : tous
Ajout : pour
Suppression : procédés
Ajout : chacun
Suppression : photomécaniques;
Ajout : des
Suppression : appareils
Ajout : colocataires
Ajout : est égale à la surface des locaux privatifs, majorée
de
Suppression : prise
Ajout : la
Ajout : quote-part
de
Suppression : vues
Ajout : surface des espaces communs collectifs mentionnée au précédent alinéa
,
Ajout : et
de
Suppression : projection
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : quote-part
de
Suppression : vision;
Ajout : surface
Suppression : pièces
Ajout : des
Suppression : détachées
Ajout : espaces communs privatifs du logement
,
Suppression : éléments
Ajout : égale
Suppression : constitutifs
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : accessoires
Ajout : surface
Ajout : des espaces communs privatifs multipliée par le rapport entre la surface privative
de
Suppression : ces
Ajout : chaque
Suppression : appareils,
Ajout : colocataire
Suppression : matériels
Ajout : dudit
Ajout : logement
et
Suppression : fournitures;
Ajout : des
Suppression : (Sans
Ajout : surfaces
Suppression : objet,
Ajout : de
Suppression : 18
Ajout : l'espace
Suppression : août
Ajout : privatif
Suppression : 1993)
Ajout : du logement
.
Suppression : 3°
Ajout : Le
Suppression : Electrophones,
Ajout : coefficient
Suppression : tourne-disques,
Ajout : multiplicateur
Suppression : magnétophones,
Ajout : défini
Suppression : machines
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : deuxième
Suppression : dicter,
Ajout : alinéa
Suppression : récepteurs
Ajout : du
Ajout : 1 du I
de
Suppression : radio,
Ajout : l'article
Suppression : ainsi
Ajout : 2
Suppression : que
Ajout : terdecies
Suppression : tous
Ajout : D
Suppression : appareils
Ajout : ne
Suppression : d'enregistrement
Ajout : peut
Suppression : ou
Ajout : excéder
Suppression : de
Ajout : 1,6
Suppression : reproduction
Ajout : pour
Ajout : les résidences services. Pour le calcul
du
Suppression : son
Ajout : coefficient
Suppression : ou
Ajout : multiplicateur,
Ajout : il n'est pas tenu compte
de
Suppression : l'image,
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : quote-part
Suppression : l'exception
Ajout : de
Ajout : surface
des
Suppression : simples
Ajout : espaces
Suppression : récepteurs
Ajout : communs
Suppression : de
Ajout : collectifs
Suppression : télévision
Ajout : mentionnée
Suppression : ;
Ajout : au
Suppression : sous
Ajout : premier
Suppression : réserve
Ajout : alinéa.
Ajout : II. - 1° Au titre
des
Suppression : dispositions
Ajout : baux
Ajout : conclus en 2024, le plafond mensuel toutes taxes comprises
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 281
Ajout : part
Suppression : bis
Ajout : de
Suppression : J
Ajout : la
Ajout : quittance relative aux services spécifiques non individualisables mentionnés à l'article D. 631-27
du code
Suppression : général
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : impôts,
Ajout : construction
Suppression : disques,
Ajout : et
Suppression : bandes,
Ajout : de
Suppression : cassettes
Ajout : l'habitation
,
Suppression : films
Ajout : facturés
Suppression : sonores
Ajout : dans les résidences services mentionnées au 1° du I
,
Suppression : supports
Ajout : est
Ajout : égal à 100 euros par contrat
de
Suppression : son
Ajout : bail.
Suppression : ou
Ajout : 2°
Suppression : d'image;
Ajout : Pour
Suppression : éléments
Ajout : les
Suppression : constitutifs,
Ajout : résidences
Suppression : pièces
Ajout : services
Suppression : détachées
Ajout : qui
Suppression : et
Ajout : accueillent
Suppression : accessoires
Ajout : au
Ajout : moins 75 %
de
Suppression : ces
Ajout : personnes
Suppression : appareils
Ajout : âgées
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : supports;
Ajout : 75
Suppression : (Sans
Ajout : ans
Suppression : objet
Ajout : ou plus
,
Suppression : 18
Ajout : le
Suppression : août
Ajout : plafond
Suppression : 1993).
Ajout : mentionné
Suppression : 4
Ajout : au présent 1
°
Suppression : (Abrogé)
Ajout : est porté à 120 euros
.
Suppression : 5°
Ajout : En
Suppression : (Devenu
Ajout : outre,
Suppression : sans
Ajout : pour
Suppression : objet
Ajout : ces résidences, sont admis les plafonds supplémentaires mensuels toutes taxes comprises suivants : a
)
Ajout : 180 euros au titre de la mise en œuvre d'une présence journalière continue et d'un dispositif d'intervention d'urgence permanent pouvant reposer sur des moyens techniques dématérialisés ; b) 100 euros au titre de l'astreinte de nuit avec intervention en moins de quinze minutes assurée par un personnel attaché à la résidence
.
Suppression : 6
Ajout : III. - Le montant prévu au 2
°
Suppression : Tabacs
Ajout : du
Suppression : ;
Ajout : I
Suppression : (Sans
Ajout : est
Suppression : objet,
Ajout : révisé
Suppression : 18
Ajout : au
Suppression : août
Ajout : 1er
Suppression : 1993)
Ajout : janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies
.
Suppression : 7
Ajout : Les montants prévus aux 1
°
Suppression : (Abrogé)
Ajout : et 2° du II sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis au centième d'euro le plus proche