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Version en vigueur du 30 décembre 1982 au 31 mars 1999
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les chiffres d'affaires annuels prévus pour l'application du régime d'imposition forfaitaire de bénéfice et de chiffre d'affaires sont déterminés en tenant compte de l'ensemble des opérations, y compris celles exonérées ou placées en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées, réalisées dans tous les établissements de l'entreprise.