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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
59 mots ajoutés53 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les chiffresAjout : Dès Suppression : d'affairesAjout : lors Suppression : annuelsAjout : qu'il Suppression : prévusAjout : est Suppression : pourAjout : tenu Suppression : l'applicationAjout : d'accomplir, Suppression : duAjout : en régime
Suppression :
Ajout : application
Suppression : d'imposition
Ajout : de
Suppression : forfaitaire
Ajout : l'
Suppression : de
Ajout : article
Suppression : bénéfice
Ajout : 1671
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : code
Suppression : chiffre
Ajout : général
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Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : impôts
Suppression : déterminés
Ajout : ,
Suppression : en
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,
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Suppression : en
Ajout : 302
Suppression : dehors
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du
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Suppression : taxes
Ajout : auprès
Suppression : assimilées,
Ajout : du
Suppression : réalisées
Ajout : service
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : tous
Ajout : impôts
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : établissements
Ajout : entreprises
Ajout : étrangères
de
Suppression : l'entreprise
Ajout : la direction des impôts des non-résidents
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