Article 111 quinquies (version du 30 décembre 1982)

Version en vigueur du 30 décembre 1982 au 31 mars 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 1982 au 31 mars 1999

Les chiffres d'affaires annuels prévus pour l'application du régime d'imposition forfaitaire de bénéfice et de chiffre d'affaires sont déterminés en tenant compte de l'ensemble des opérations, y compris celles exonérées ou placées en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées, réalisées dans tous les établissements de l'entreprise.