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4 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 11 mars 1979 au 5 janvier 1993

Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 31 mars 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : La déclaration que tout fabricant de mistelles doit souscrire au bureau de déclarations de la direction générale des impôts, en exécution de l'article 343 du code général des impôts, doit indiquer, en dehors des renseignements exigés par d'autres lois ou règlements : 1° L'heure du commencement et l'heure approximative de l'achèvement des opérations; 2° L'espèce (blanche ou rouge) des mistelles qui doivent être fabriquées; 3° Le numéro d'ordre des vaisseaux dans lesquels les vendanges, moûts et esprits doivent être versés; 4° Le poids ou le volume, le titre alcoométrique volumique et la richesse saccharine des vendanges ou moûts mis en oeuvre; 5° Le volume et le titre alcoométrique volumique de l'alcool versé ; 6° Le volume et la richesse alcoolique des mistelles à obtenir.
Nouvelle version :
La déclaration que tout fabricant de mistelles doit souscrire au bureau de déclarations de la direction générale des ~~Suppression : impôts~~Ajout : douanes et droits indirects, en exécution de l'article 343 du code général des impôts, doit indiquer, en dehors des renseignements exigés par d'autres lois ou règlements : 1° L'heure du commencement et l'heure approximative de l'achèvement des opérationsAjout : ; 2° L'espèce (blanche ou rouge) des mistelles qui doivent être fabriquéesAjout : ; 3° Le numéro d'ordre des vaisseaux dans lesquels les vendanges, moûts et esprits doivent être versésAjout : ; 4° Le poids ou le volume, le titre alcoométrique volumique et la richesse saccharine des vendanges ou moûts mis en oeuvreAjout : ; 5° Le volume et le titre alcoométrique volumique de l'alcool versé ; 6° Le volume et la richesse alcoolique des mistelles à obtenir.