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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 7 novembre 1980
Version en vigueur du 7 novembre 1980 au 23 juillet 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'essai et le poinçonnement des ouvrages ainsi que la perception du droit de garantie, ont lieu dans les bureaux de garantie, dont le nombre, l'emplacement et la circonscription sont fixés par l'administration.
Nouvelle version :
Suppression : L'essai et leAjout : Le poinçonnement des ouvrages Suppression : ainsiAjout : estSuppression : queAjout : fait