CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
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Version en vigueur depuis le 20 mai 2013
La garantie du titre est attestée, hors les cas où le professionnel bénéficie d'une délégation de poinçon de garantie, par le bureau de garantie du ressort dont relève le professionnel ou par un organisme de contrôle agréé. Le nombre et les circonscriptions des bureaux de garantie sont fixés par le ministre chargé du budget.
Version en vigueur depuis le 20 mai 2013
Cartographie jurisprudentielle
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
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