Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 7 novembre 1980 au 23 juillet 2006
Le poinçonnement des ouvrages est fait après essai par le bureau de garantie le plus proche du lieu de fabrication. Le nombre et les circonscriptions des bureaux de garantie sont fixés par le ministre chargé des finances.