Article 186 ter — Code général des impôts, annexe III

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Pour l'application du 2° de l'article L. 833-2 du code de commerce , les seuils de dispense d'attestation de la garantie du titre sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages contenant de l'argent.

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