Article 186 ter (version du 1 juillet 2025)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025

Pour l'application du 2° de l'article L. 833-2 du code de commerce , les seuils de dispense d'attestation de la garantie du titre sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages contenant de l'argent.