Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

7 mots ajoutés6 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 mai 2013 au 1 juillet 2025

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du b de l'article 524 bis du code général des impôts, les seuils de dispense d'attestation de la garantie du titre sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages contenant de l'argent.
Nouvelle version :
Pour l'application du ~~Suppression : b~~Ajout : 2° de l'article ~~Suppression : 524~~Ajout : L. ~~Suppression : bis~~833-2

Ajout :

du code

~~Suppression : général~~

Ajout : de

~~Suppression : des~~

Ajout : commerce

~~Suppression : impôts~~

, les seuils de dispense d'attestation de la garantie du titre sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages contenant de l'argent.