Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
10 mots ajoutés9 mots supprimés
Suppression : LeAjout : La Suppression : poinçonnementAjout : garantie Suppression : desAjout : du Suppression : ouvragesAjout : titre est attestée, hors les cas où le professionnel bénéficie d'une délégation de poinçon de garantie, Suppression : est effectué par le bureau de garantie du ressort dont relève Suppression : l'opérateurAjout : le Ajout : professionnel ou par un organisme de contrôle agréé. Le nombre et les circonscriptions des bureaux de garantie sont fixés par le ministre chargé Suppression : desAjout : du Suppression : financesAjout : budget.