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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Ajout : – Les actes du ministère des huissiers de justice sont dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement lorsqu'ils Suppression : donnentAjout : sontSuppression : ouvertureAjout : soumisSuppression : auAjout : àSuppression : droitAjout : laSuppression : fixeAjout : taxeSuppression : prévuforfaitaire
Ajout :
Suppression : à
Ajout : prévue
Ajout : au 1 de
l'article
Suppression : 843,
Ajout : 302
Suppression : premier
Ajout : bis
Suppression : alinéa
Ajout : Y
du code général des impôts. II.
Suppression : -Les
Suppression : droits éventuellement exigibles sur les actes visés au I sont payés sur états dans les conditions fixées
Ajout : –
Suppression : à
Ajout : (Dispositions
Suppression : l'article
Ajout : devenues
Suppression : 384
Ajout : sans
Suppression : quinquies
Ajout : objet)
. III.
Suppression : -
Ajout : –
Les dispositions
Suppression : des
Ajout : du
I
Suppression : et II
ne sont pas applicables : 1°
Suppression : Aux actes que les huissiers de justice font enregistrer à un bureau autre que celui de leur résidence par application de l'article 650-2 du code général
Ajout : (Dispositions
Suppression : des
Ajout : devenues
Suppression : impôts
Ajout : sans
Suppression : ;
Ajout : objet).
2° Aux actes soumis à l'enregistrement en débet ; 3° Aux actes auxquels sont annexés des écrits en contravention aux lois d'enregistrement ou de timbre ou qui ont été rédigés en conséquence de tels écrits ; 4° (Abrogé) ; 5° Aux actes soumis à la formalité fusionnée prévue à l'article 647 du code général des impôts.