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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 15 juillet 1988
Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 31 mars 1999
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour la perception du droit ou de la taxe proportionnels ou du droit progressif et des taxes proportionnelles de toute nature prévues par : 1o Les chapitres I , III , et IV du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts (impôts d'Etat); 2o Le chapitre III du titre I de la deuxième partie du livre Ier du même code (impositions communales) ; 3o Le chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre Ier du même code (impositions départementales); 4o Le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du même code (impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers); il est fait abstraction des fractions de sommes et valeurs inférieures à 10 F.
Nouvelle version :
Pour la perception du droit ou de la taxe proportionnels ou du droit progressif et des taxes proportionnelles de toute nature prévues par : 1
Suppression : o
Ajout : °
Les chapitres I
Suppression :
, III
Suppression :
, et IV du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts (impôts d'Etat)
Ajout :
; 2
Suppression : o
Ajout : °
Le chapitre III du titre I de la deuxième partie du livre Ier du même code (impositions communales) ; 3
Suppression : o
Ajout : °
Le chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre Ier du même code (impositions départementales)
Ajout :
;
Ajout : 3° bis Le chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du même code (impositions régionales) ;
4
Suppression : o
Ajout : °
Le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du même code (impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers)
Ajout :
; il est fait abstraction des fractions de sommes et valeurs inférieures à 10 F.