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Code général des impôts, annexe III
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Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Pour la perception du droit ou de la taxe proportionnels ou du droit progressif et des taxes proportionnelles de toute nature prévues par : 1Suppression : oAjout : ° Les chapitres ISuppression : , IIISuppression : , et IV du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts (impôts d'Etat)Ajout : ; 2Suppression : oAjout : ° Le chapitre III du titre I de la deuxième partie du livre Ier du même code (impositions communales) ; 3Suppression : oAjout : ° Le chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre Ier du même code (impositions départementales)Ajout : ; 3° bis Le chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du même code (impositions régionales) ;