CAA de DOUAI — 4ème chambre
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 27 octobre 1995
I. - Les droits dûs en application de l'article 250 sont perçus aux taux et selon les modalités prévus au chapitre 1er section II, et au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi qu'aux articles 1584 , 1595 et 1595 bis dudit code. II. - (Devenu sans objet).
Version en vigueur depuis le 27 octobre 1995
Cartographie jurisprudentielle
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre A - formation à 3
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Conseil d'Etat — 8ème et 3ème sous-sections réunies