Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 44 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
1 mot ajouté52 mots supprimés
I. - Suppression : Sauf en ce qui concerne les baux et autres actes visés à l'article 28 1° b du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, les mutations entre vifs à titre gratuit et les acquisitions immobilières qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lesAjout : Les droits dûs en application de l'article 250 sont perçus aux taux et selon les modalités prévus au chapitre 1er section IISuppression : , et au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi qu'aux articles 1584Ajout : , 1595 et 1595 bis dudit code. II. - (Devenu sans objet).