Comparer deux versions

Il est alloué un salaire fixe de Suppression : 100Ajout : 15 Suppression : FAjout : euros : Suppression : PourAjout : pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel, notamment : 1° Suppression : PourAjout : pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparéAjout : , pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ; 2° Suppression : PourAjout : pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ; 3° Suppression : PourAjout : pour la mention des sommations prescrites par l'article 689 du code de procédure civile (art. 694 dudit code) ; 4° Suppression : PourAjout : pour l'acte du conservateur constatant son refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement transcrit ; 5° Suppression : PourAjout : pour la mention, en marge de la publication d'une saisie, de commandement présenté postérieurement (art. 680 du code de procédure civile) ; 6° Suppression : PourAjout : pour la radiation de la saisie ; 7° Suppression : PourAjout : pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication d'une saisie ; 8° Suppression : PourAjout : pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution ; 9° Suppression : PourAjout : pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte modificatif d'état descriptif de division ; 10° Suppression : PourAjout : pour la publication de chaque convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; 11° Suppression : PourAjout : pour la publication des actes constatant la modification de la forme juridique de personnes morales, lorsque cette modification n'emporte pas création d'un être moral nouveau ; 12° Suppression : PourAjout : pour la publication des demandes en justice mentionnées Suppression : àAjout : au Suppression : l'articleAjout : c Suppression : 28-4Ajout : du 4°Suppression : -c Ajout : de l'article 28 du décret Ajout : n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et déclarations visées au 2 de l'article 37 du même décret ; 13° Suppression : PourAjout : pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements mentionnés au d du 4° de l'article 28 Ajout : modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Suppression : . Ajout : ; 14° Suppression : PourAjout : pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 ; 15° Suppression : PourAjout : pour la publication : a) des titres d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutifs d'un droit réel délivrés en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que des cessions, transmissions ou retraits de ces titres ; b) des contrats de crédit-bail conclus en application des dispositions de l'article L. 34-7 du code précité.