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Le tarif des salaires exigibles pour Suppression : la délivrance des certificats négatifs est fixé ainsi qu'il suit : 1o Certificats négatifs établis à la suite deAjout : les réquisitions Suppression : formulées du chefAjout : déposées Suppression : d'uneAjout : en Suppression : ouAjout : vue de Suppression : plusieurs personnes individuellementAjout : la Suppression : désignéesAjout : délivrance Suppression : soitAjout : des Suppression : surAjout : renseignements Suppression : tousAjout : hypothécaires Suppression : immeublesAjout : sommaires Suppression : dansAjout : visés Suppression : leAjout : au Suppression : ressortAjout : I de Suppression : laAjout : l'article Suppression : conservationAjout : 42-1 Suppression : (Ajout : du décret Suppression : noAjout : n° 55-1350 Ajout : modifié du 14 octobre 1955, Suppression : article 40-1-1o)Ajout : est Suppression : soitAjout : fixé Suppression : surAjout : comme Suppression : unAjout : suit Suppression : ouAjout : : Suppression : plusieursAjout : 1° Suppression : immeublesAjout : Réquisitions Suppression : déterminésAjout : ne Suppression : (mêmeAjout : comportant Suppression : décretAjout : pas Suppression : articleAjout : la Suppression : 40-2,Ajout : désignation Suppression : deuxièmeAjout : des Suppression : alinéa)Ajout : immeubles : Suppression : soitAjout : - Suppression : 3Ajout : 40 F par personne Suppression : pour chaque certificat attestant qu'il n'existe : a. Aucune inscription subsistante; b. Aucune transcription ni publication deAjout : individuellement Suppression : saisieAjout : désignée Suppression : nonAjout : dans Suppression : périmée;Ajout : la Suppression : cAjout : demande. Suppression : Aucune transcriptionAjout : 2° Suppression : niAjout : Réquisitions Suppression : publicationAjout : formulées Suppression : d'acteAjout : sans Suppression : ouAjout : indication de Suppression : décisionAjout : personne Suppression : ayantAjout : : Suppression : unAjout : - Suppression : effetAjout : 40 Suppression : acquisitifAjout : F pour Suppression : la ou les personnes désignées dans la réquisition; d.Ajout : celles Suppression : AucuneAjout : portant Suppression : autreAjout : sur Suppression : transcriptionAjout : cinq Suppression : antérieureAjout : immeubles au Suppression : 1er janvier 1956 ni aucune autre publication opérée en vertu des articles 28, 35 à 37Ajout : maximum et Suppression : 39 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955; e. Aucune mention opérée antérieurement au 1er janvier 1956, en vertu de l'articleAjout : 10 Suppression : 4Ajout : F Suppression : deAjout : par Suppression : laAjout : immeuble Suppression : loiAjout : au-delà du Suppression : 23 mars 1855Ajout : cinquième. Suppression : 2oAjout : Est Suppression : CertificatsAjout : considéré Suppression : négatifsAjout : comme Suppression : àAjout : immeuble Suppression : laAjout : chaque Suppression : suiteAjout : îlot de Suppression : réquisitions formulées sur unAjout : propriété ou Suppression : plusieursAjout : parcelle Suppression : immeublesAjout : cadastrale Suppression : déterminésAjout : ou Suppression : sansAjout : chaque Suppression : indicationAjout : lot de Suppression : personnes (décret du 14 octobre 1955, article 40-1-2o) : soit 2 F par immeubleAjout : copropriété pour Suppression : chaque certificat attestant qu'il n'existe : a.Ajout : les Suppression : AucuneAjout : biens Suppression : inscriptionAjout : faisant Suppression : subsistante;Ajout : l'objet Suppression : b.Ajout : d'un Suppression : AucuneAjout : état Suppression : publicationAjout : descriptif de Suppression : saisie non périmée; c. Aucune autre publication opérée en vertu des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret susviséAjout : division Suppression : duAjout : ou Suppression : 4Ajout : d'un Suppression : janvierAjout : document Suppression : 1955Ajout : analogue. 3Suppression : o CertificatsAjout : ° Suppression : négatifsAjout : Réquisitions Suppression : établisAjout : comportant à la Suppression : suite de réquisitions de copies ou extraits de fiches personnelles de propriétaire ou de fichesAjout : fois Suppression : d'immeubleAjout : la Suppression : (décretAjout : désignation Suppression : duAjout : individuelle Suppression : 14Ajout : des Suppression : octobreAjout : immeubles Suppression : 1955,Ajout : et Suppression : articleAjout : des Suppression : 43)Ajout : personnes : Suppression : 3 FAjout : - Suppression : parAjout : 40 Suppression : personneAjout : F pour Suppression : le certificat attestant qu'il n'existeAjout : celles Suppression : aucuneAjout : formulées Suppression : ficheAjout : du Suppression : personnelleAjout : chef de Suppression : propriétaire ou qu'il n'existeAjout : trois Suppression : pasAjout : personnes au Suppression : tableau III d'annotation entrant dans le cadre de la réquisition; 3 F par immeuble pour le certificat attestant qu'il n'existe aucune ficheAjout : maximum Suppression : d'immeubleAjout : et Suppression : ouAjout : portant Suppression : qu'ilAjout : sur Suppression : n'existeAjout : cinq Suppression : pasAjout : immeubles au Suppression : tableau IIIAjout : maximum. Suppression : d'annotationAjout : Il Suppression : entrantAjout : est Suppression : dansAjout : perçu Suppression : leAjout : en Suppression : cadreAjout : sus de Suppression : laAjout : ce Suppression : réquisition;Ajout : tarif Suppression : 3Ajout : : Ajout : - 10 F par personne Suppression : pour le certificat attestant qu'il n'existe aucune annotation aux tableaux I etAjout : indiquée Suppression : IIAjout : au-delà de la Suppression : fiche personnelle deAjout : troisième Suppression : propriétaire; Suppression : 3Ajout : - Ajout : 2 F par immeuble Suppression : pour le certificat attestant qu'ilAjout : au-delà Suppression : n'existeAjout : du Suppression : aucuneAjout : cinquième. Suppression : annotationAjout : 4° Suppression : auAjout : Demande Suppression : tableauAjout : de Suppression : IIAjout : prorogation de la Suppression : fiche d'immeuble. Pour l'application des 2o et 3o est considéré comme immeuble chaque îlotAjout : période de Suppression : propriétéAjout : certification Suppression : ouAjout : d'une Suppression : parcelleAjout : réquisition Suppression : cadastraleAjout : antérieure Ajout : sommaire ou Suppression : chaqueAjout : sommaire Suppression : lotAjout : urgente Suppression : pourAjout : hors Suppression : lesAjout : formalité Suppression : immeublesAjout : ; Suppression : faisantAjout : - Suppression : l'objetAjout : 40 Suppression : d'unAjout : F Suppression : étatAjout : par Suppression : descriptifAjout : demande de Suppression : division ou d'un document analogueAjout : prorogation.