Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
159 mots ajoutés393 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le tarif des salaires exigibles pour Suppression : la délivrance des certificats négatifs est fixé ainsi qu'il suit : 1o Certificats négatifs établis à la suite deAjout : les réquisitions Suppression : formulées du chefAjout : déposéesSuppression : d'uneAjout : enSuppression : ouAjout : vue de Suppression : plusieurs personnes individuellementAjout : laSuppression : désignéesAjout : délivranceSuppression : soit
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : renseignements
Suppression : tous
Ajout : hypothécaires
Suppression : immeubles
Ajout : sommaires
Suppression : dans
Ajout : visés
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : ressort
Ajout : I
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : conservation
Ajout : 42-1
Suppression : (
Ajout : du
décret
Suppression : no
Ajout : n°
55-1350
Ajout : modifié
du 14 octobre 1955,
Suppression : article 40-1-1o)
Ajout : est
Suppression : soit
Ajout : fixé
Suppression : sur
Ajout : comme
Suppression : un
Ajout : suit
Suppression : ou
Ajout : :
Suppression : plusieurs
Ajout : 1°
Suppression : immeubles
Ajout : Réquisitions
Suppression : déterminés
Ajout : ne
Suppression : (même
Ajout : comportant
Suppression : décret
Ajout : pas
Suppression : article
Ajout : la
Suppression : 40-2,
Ajout : désignation
Suppression : deuxième
Ajout : des
Suppression : alinéa)
Ajout : immeubles
:
Suppression : soit
Ajout : -
Suppression : 3
Ajout : 40
F par personne
Suppression : pour chaque certificat attestant qu'il n'existe : a. Aucune inscription subsistante; b. Aucune transcription ni publication de
Ajout : individuellement
Suppression : saisie
Ajout : désignée
Suppression : non
Ajout : dans
Suppression : périmée;
Ajout : la
Suppression : c
Ajout : demande
.
Suppression : Aucune transcription
Ajout : 2°
Suppression : ni
Ajout : Réquisitions
Suppression : publication
Ajout : formulées
Suppression : d'acte
Ajout : sans
Suppression : ou
Ajout : indication
de
Suppression : décision
Ajout : personne
Suppression : ayant
Ajout : :
Suppression : un
Ajout : -
Suppression : effet
Ajout : 40
Suppression : acquisitif
Ajout : F
pour
Suppression : la ou les personnes désignées dans la réquisition; d.
Ajout : celles
Suppression : Aucune
Ajout : portant
Suppression : autre
Ajout : sur
Suppression : transcription
Ajout : cinq
Suppression : antérieure
Ajout : immeubles
au
Suppression : 1er janvier 1956 ni aucune autre publication opérée en vertu des articles 28, 35 à 37
Ajout : maximum
et
Suppression : 39 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955; e. Aucune mention opérée antérieurement au 1er janvier 1956, en vertu de l'article
Ajout : 10
Suppression : 4
Ajout : F
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : immeuble
Suppression : loi
Ajout : au-delà
du
Suppression : 23 mars 1855
Ajout : cinquième
.
Suppression : 2o
Ajout : Est
Suppression : Certificats
Ajout : considéré
Suppression : négatifs
Ajout : comme
Suppression : à
Ajout : immeuble
Suppression : la
Ajout : chaque
Suppression : suite
Ajout : îlot
de
Suppression : réquisitions formulées sur un
Ajout : propriété
ou
Suppression : plusieurs
Ajout : parcelle
Suppression : immeubles
Ajout : cadastrale
Suppression : déterminés
Ajout : ou
Suppression : sans
Ajout : chaque
Suppression : indication
Ajout : lot
de
Suppression : personnes (décret du 14 octobre 1955, article 40-1-2o) : soit 2 F par immeuble
Ajout : copropriété
pour
Suppression : chaque certificat attestant qu'il n'existe : a.
Ajout : les
Suppression : Aucune
Ajout : biens
Suppression : inscription
Ajout : faisant
Suppression : subsistante;
Ajout : l'objet
Suppression : b.
Ajout : d'un
Suppression : Aucune
Ajout : état
Suppression : publication
Ajout : descriptif
de
Suppression : saisie non périmée; c. Aucune autre publication opérée en vertu des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret susvisé
Ajout : division
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : 4
Ajout : d'un
Suppression : janvier
Ajout : document
Suppression : 1955
Ajout : analogue
. 3
Suppression : o Certificats
Ajout : °
Suppression : négatifs
Ajout : Réquisitions
Suppression : établis
Ajout : comportant
à la
Suppression : suite de réquisitions de copies ou extraits de fiches personnelles de propriétaire ou de fiches
Ajout : fois
Suppression : d'immeuble
Ajout : la
Suppression : (décret
Ajout : désignation
Suppression : du
Ajout : individuelle
Suppression : 14
Ajout : des
Suppression : octobre
Ajout : immeubles
Suppression : 1955,
Ajout : et
Suppression : article
Ajout : des
Suppression : 43)
Ajout : personnes
:
Suppression : 3 F
Ajout : -
Suppression : par
Ajout : 40
Suppression : personne
Ajout : F
pour
Suppression : le certificat attestant qu'il n'existe
Ajout : celles
Suppression : aucune
Ajout : formulées
Suppression : fiche
Ajout : du
Suppression : personnelle
Ajout : chef
de
Suppression : propriétaire ou qu'il n'existe
Ajout : trois
Suppression : pas
Ajout : personnes
au
Suppression : tableau III d'annotation entrant dans le cadre de la réquisition; 3 F par immeuble pour le certificat attestant qu'il n'existe aucune fiche
Ajout : maximum
Suppression : d'immeuble
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : portant
Suppression : qu'il
Ajout : sur
Suppression : n'existe
Ajout : cinq
Suppression : pas
Ajout : immeubles
au
Suppression : tableau III
Ajout : maximum.
Suppression : d'annotation
Ajout : Il
Suppression : entrant
Ajout : est
Suppression : dans
Ajout : perçu
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : cadre
Ajout : sus
de
Suppression : la
Ajout : ce
Suppression : réquisition;
Ajout : tarif
Suppression : 3
Ajout : :
Ajout : - 10
F par personne
Suppression : pour le certificat attestant qu'il n'existe aucune annotation aux tableaux I et
Ajout : indiquée
Suppression : II
Ajout : au-delà
de la
Suppression : fiche personnelle de
Ajout : troisième
Suppression : propriétaire
;
Suppression : 3
Ajout : -
Ajout : 2
F par immeuble
Suppression : pour le certificat attestant qu'il
Ajout : au-delà
Suppression : n'existe
Ajout : du
Suppression : aucune
Ajout : cinquième.
Suppression : annotation
Ajout : 4°
Suppression : au
Ajout : Demande
Suppression : tableau
Ajout : de
Suppression : II
Ajout : prorogation
de la
Suppression : fiche d'immeuble. Pour l'application des 2o et 3o est considéré comme immeuble chaque îlot