Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 24 juin 2006 au 1 janvier 2013
Version en vigueur du 29 juillet 1981 au 24 juin 2006
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 29 juillet 1981
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.