Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4EME CHAMBRE (FORMATION A 5)
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Version en vigueur du 24 juin 2006 au 1 janvier 2013
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4EME CHAMBRE (FORMATION A 5)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)