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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 29 juillet 1981
Version en vigueur du 29 juillet 1981 au 24 juin 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le salaire alloué pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité soit de subrogation soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidé conformément au tarif suivant sur les sommes faisant l'objet de la subrogation ou dans le cas de cession d'antériorité sur la valeur de la plus faible inscription : Jusqu'à 6.000 F : 0,25 % De 6.000,01 à 10.000 F : 0,15 % De 10.000,01 à 14.000 F : 0,10 % De 14.000,01 à 18.000 F : 0,06 % Au-dessus de 18.000 F : 0,03 %.
Nouvelle version :
Le salaire alloué pour chaque déclaration soit de cession d'antérioritéAjout : , soit de subrogationAjout : , soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidé
Suppression : conformément
Ajout : ,
au
Suppression : tarif
Ajout : taux
Suppression : suivant
Ajout : unique
Ajout : de 0,05 %,
sur les sommes faisant l'objet de la subrogation ou
Ajout : ,
dans le cas de cession d'antériorité
Ajout : ,
sur la valeur de la plus faible inscription
Suppression : : Jusqu'à 6
.
Suppression : 000 F : 0,25 % De 6.000,01 à 10.000 F : 0,15 % De 10.000,01 à 14.000 F : 0,10 % De 14.000,01 à 18.000 F : 0,06 % Au-dessus de 18.000 F : 0,03 %.