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Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 58 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Le salaire alloué pour chaque déclaration soit de cession d'antérioritéAjout : , soit de subrogationAjout : , soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidéSuppression : conformémentAjout : , au Suppression : tarifAjout : taux Suppression : suivantAjout : unique Ajout : de 0,05 %, sur les sommes faisant l'objet de la subrogation ouAjout : , dans le cas de cession d'antérioritéAjout : , sur la valeur de la plus faible inscription : Jusqu'à 6