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Ancienne version : Les formalités hypothécaires pour lesquelles il est alloué aux conservateurs des hypothèques un salaire proportionnel et gradué donnent lieu à la perception du salaire minimal lorsqu'elles se rapportent à la construction à la première mutation ou à l'attribution des logements économiques ou des logements à réaliser par des personnes groupées en sociétés ou en associations qui s'engagent dans les actes de prêts consentis dans les conditions prévues au décret no 50-899 du 2 août 1950 modifié à faire effectuer par leurs membres des apports en travail. Pour l'application du présent article le salaire minimal représente la moitié du salaire proportionnel et gradué normal.