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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1985

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1985

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les pourcentages de répartition visés aux articles 320 et 321 sont inscrits dans le cahier des charges de la concession ou mentionnés dans un additif au cahier des charges et se substituent le cas échéant à ceux qui ont été primitivement fixés. Ils sont révisés s'il y a lieu en cas de modification de la consistance de la concession entraînant l'établissement d'un avenant au cahier des charges. Cet avenant indique les nouveaux pourcentages de répartition applicables.
Nouvelle version :
Les pourcentages de répartition visés aux articles 320 et 321 sont inscrits dans le cahier des charges de la concession ou Ajout : dans l'acte d'autorisation, ou mentionnés dans un additif au cahier des charges Ajout : ou à l'acte d'autorisation

et se substituent

,

le cas échéant à ceux qui ont été primitivement fixés. Ils sont révisés s'il y a lieu en cas de modification de la consistance de la concession

ou de l'autorisation

entraînant l'établissement d'un avenant au cahier des charges

ou à l'acte d'autorisation

. Cet avenant indique les nouveaux pourcentages de répartition applicables.