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Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les pourcentages de répartition visés aux articles 320 et 321 sont inscrits dans le cahier des charges de la concession ou Ajout : dans l'acte d'autorisation, ou mentionnés dans un additif au cahier des charges Ajout : ou à l'acte d'autorisation et se substituentAjout : , le cas échéant à ceux qui ont été primitivement fixés. Ils sont révisés s'il y a lieu en cas de modification de la consistance de la concession Ajout : ou de l'autorisation entraînant l'établissement d'un avenant au cahier des chargesAjout : ou à l'acte d'autorisation. Cet avenant indique les nouveaux pourcentages de répartition applicables.