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Version en vigueur du 15 juillet 1985 au 3 septembre 1985

Version en vigueur du 3 septembre 1985 au 14 juillet 1989

Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des victimes d'accidents d'automobile sont fixés comme suit : a. Contribution des sociétés d'assurances : 10 % de la totalité des charges du fonds de garantie; b. Contribution des responsables d'accidents non assurés : Taux normal : 10% des indemnités restant à leur charge ; Taux réduit : 5% c. Contribution des assurés : 1,40% des primes. 2. La contribution des assurés est perçue sur les primes émises postérieurement au 30 septembre 1952, nettes d'annulation. Le recouvrement en est effectué pour le compte du fonds de garantie par les sociétés d'assurances et sous leur responsabilité (1). (1) Annexe IV, art. 159 quinquies.
Nouvelle version :
1. Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des victimes d'accidents d'automobile sont fixés comme suit : a. Contribution des sociétés d'assurances : 10 % de la totalité des charges du fonds de garantie; b. Contribution des responsables d'accidents non assurés : Taux normal : 10% des indemnités restant à leur charge ; Taux réduit : 5% c. Contribution des assurés : 1,