Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 27 octobre 1995
Version en vigueur du 3 septembre 1985 au 14 juillet 1989
Version en vigueur du 15 juillet 1985 au 3 septembre 1985
Version en vigueur du 15 décembre 1983 au 15 juillet 1985
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 15 décembre 1983
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.