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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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17 articles modifiésAucune abrogation4 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 8 dates d’effet.
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
ModifiéArticle 169
ModifiéArticle 244 quater A
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
ModifiéArticle 1649 quater J
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
ModifiéArticle 1679 quater B
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989