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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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47 articles modifiésAucune abrogation58 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 28 dates d’effet.
ModifiéArticle L126-1
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
ModifiéArticle 1628 quater
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
ModifiéArticle 340 quinquies
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
ModifiéArticle 340 sexies
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
ModifiéArticle L126-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029