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Version en vigueur depuis le 8 décembre 2023
L'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée est subrogé dans ses droits à l'encontre de l'organisme d'indemnisation de l'Etat où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat pour le remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000048523812Cette aide générée porte sur Article L424-4 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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