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Version en vigueur depuis le 20 mars 1988
Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures nécessaires à l'application de la présente section. Il détermine notamment les causes de suspension ou de prorogation des délais mentionnés à l'article L. 211-9, ainsi que les informations réciproques que se doivent l'assureur, la victime et les tiers payeurs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006795616Cette aide générée porte sur Article L211-24 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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