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Version en vigueur depuis le 20 mars 1988
En cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire, même par provision, le taux de l'intérêt légal est majoré de 50 % à l'expiration d'un délai de deux mois et il est doublé à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice, lorsque celle-ci est contradictoire et, dans les autres cas, du jour de la notification de la décision.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006795547Cette aide générée porte sur Article L211-18 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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